Créer une entreprise au Turkménistan

Formes sociales disponibles

Le droit turkmène des sociétés, issu du code civil et de la loi sur les entreprises, reconnaît principalement la société à responsabilité limitée, la société par actions ouverte ou fermée, la société en nom collectif, la société en commandite ainsi que l'entreprise individuelle. La société à responsabilité limitée constitue la structure la plus utilisée par les investisseurs étrangers en raison de sa souplesse et d'une exigence de capital minimal réduite.

Entreprises à capitaux étrangers

Une société peut être détenue intégralement par des associés étrangers, sous réserve d'un enregistrement spécifique en tant qu'entreprise à participation étrangère. La coentreprise avec un partenaire public reste fréquente dans les secteurs stratégiques, où l'État conserve la maîtrise des actifs. Les activités liées aux hydrocarbures relèvent d'un régime distinct, fondé sur des accords de partage de production négociés directement avec l'agence d'État compétente.

Succursales et bureaux de représentation

Une entreprise étrangère peut ouvrir une succursale ou un bureau de représentation, formule courante pour suivre un marché ou exécuter un contrat sans créer d'entité de droit local. Le bureau de représentation ne peut en principe pas exercer d'activité commerciale directe et se limite à la prospection, à la coordination et à la représentation de la maison mère.

Procédure d'enregistrement

L'immatriculation relève du ministère des Finances et de l'Économie, qui tient le registre d'État des personnes morales. Le dossier comprend les statuts, la preuve de la libération du capital, les documents d'identité des fondateurs, la justification du siège social et, pour les fondateurs étrangers, des pièces légalisées et traduites. L'enregistrement fiscal, l'ouverture des comptes bancaires et l'obtention des licences sectorielles interviennent ensuite. Les délais annoncés officiellement sont couramment dépassés dans la pratique.

Fiscalité et obligations comptables

Le régime fiscal comporte un impôt sur les bénéfices dont le taux varie selon la nature de l'entreprise et selon son actionnariat, une taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations sociales et divers prélèvements sectoriels. Les entreprises tiennent une comptabilité en manats selon les normes nationales et déposent des déclarations périodiques. Les taux et les seuils étant modifiés régulièrement par voie de décret, la version applicable se vérifie auprès de l'administration fiscale ou d'un conseil établi sur place.